En 2018, en marge de la nouvelle ‘‘relation de confiance’’ entre l’administration fiscale et les entreprises, le ministre du budget à l’époque évoquait la mise en place d’un examen de conformité fiscale (ECF). Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 a finalement consacré la création de l’ECF. Dans le même ordre d’idées, l’arrêté CCPE2035569A définit les modalités d’application du nouveau dispositif. Avez-vous une entreprise ? L’examen de conformité fiscale est inévitable pour sécuriser la situation fiscale de votre structure.
L’intérêt de faire un examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale a pour but de détecter des erreurs dans la gestion fiscale d’une entreprise en vue de les corriger avant un contrôle fiscal. Cela permet ainsi d’éviter les conséquences d’un manquement ou de fautes jugées graves par l’administration fiscale. Quand l’ECF dévoile une erreur, le prestataire en charge recommande un audit ciblé à l’entreprise. D’après le décret encadrant l’examen, ce dernier doit être effectué par un praticien de l’audit financier ou du droit fiscal comme :
- – un expert-comptable ;
- – un commissaire au comptable ;
- – un organisme de gestion agréé ;
- -une association de gestion et de comptabilité ou
- un avocat.
Le cabinet comptable Val-d’Oise Regval est justement qualifié pour cette opération. Une anomalie révélée par un examen de conformité fiscale peut se corriger à travers une déclaration rectificative. Cette dernière doit être l’œuvre de la collaboration entre l’auditeur et la direction des impôts de l’entreprise concernée. Dans l’absolu, l’ECF ne donne pas droit à des dérogations de pénalités. Mais cela permet tout de même d’éviter des sanctions dans certaines situations.
Par exemple, lorsqu’un contrôle fiscal indique des rectifications pour insuffisance de déclaration par rapport aux points validés, le fait qu’un ECF ait été réalisé et mentionné sur la déclaration de résultat pourrait mettre l’entreprise à l’abri d’une sanction. Selon l’article 1727 II-1 du CGI (Code Général des Impôts), l’existence de l’ECF s’assimile à une mention expresse et l’entreprise est ainsi sauvée d’une sanction pourvu qu’elle soit de bonne foi.
La réalisation d’un examen de conformité fiscale implique la signature d’un contrat entre l’auditeur et votre entreprise. Ce contrat définit, entre autres, la période prise en compte, les points à aborder, la rémunération de l’auditeur, les droits et obligations de chaque partie. Au cas où un point validé par le prestataire serait remis en cause lors d’un contrôle fiscal et provoquerait un rappel d’impôts, vous pourrez lui réclamer le remboursement des honoraires qu’il aura perçus. L’examen de conformité fiscale est en somme un dispositif de prévention des sanctions fiscales.
Examen de conformité fiscale : faites appel à Regval
La réalisation d’un examen de conformité fiscale est une opération technique, réservée aux prestataires évoqués ci-dessus. Cabinet d’expert-comptable du Val d’Oise, Regval dispose des compétences requises pour un audit impeccable. Depuis plus de quatre décennies, nous accompagnons les professionnels dans l’optimisation de leur gestion fiscale. Tous nos comptables Val-d’Oise justifient de nombreuses années d’expérience.
Regval réalise l’ECF en étant rigoureux sur tous les points devant être examinés. Ces derniers sont au nombre de 10, à savoir :
- – le régime fiscal ;
- – les provisions ;
- – les charges à payer ;
- – les charges exceptionnelles,
- – la certification des logiciels de caisse ;
- – la TVA ;
- – les amortissements ;
- – la conservation des documents ;
- – la conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) et
- – la qualité comptable du FEC.
Le recours à nos services vous garantit le respect des obligations d’un prestataire d’ECF. Par exemple, à la fin de notre intervention, nous établissons un compte rendu de mission que nous vous remettons. Nous mettons à disposition de l’administration fiscale tous les documents utilisés dans le cadre de l’ECF.